RIM Jurisprudence: L'absence d'adéquation entre le texte d'une résolution adoptée par un conseil municipal et ses véritables motivations constitue un abus du pouvoir d'expropriation
Le lundi 13 mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'absence d'adéquation entre le texte d'une résolution adoptée par un conseil municipal et ses véritables motivations constitue un abus du pouvoir d'expropriation
Cloutier c. Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, 2018 QCCS 201

5 mars 2018
2018EXP-570   Intitulé : Cloutier c. Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, 2018 QCCS 201 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, . . .

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