RIM Jurisprudence: La responsabilité personnelle des défendeurs, un maire et un conseiller municipal, est engagée à titre d'administrateurs du conseil municipal pour avoir manqué aux règles d'éthique et de déontologie
Le lundi 13 mai 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La responsabilité personnelle des défendeurs, un maire et un conseiller municipal, est engagée à titre d'administrateurs du conseil municipal pour avoir manqué aux règles d'éthique et de déontologie
Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984

5 août 2019
2019EXP-1918 Intitulé : Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Témiscamingue (. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info