RIM Jurisprudence: À la suite d'un appel au 9-1-1, les policiers avaient des motifs raisonnables de soupçonner une situation de danger pour la sécurité d'une personne à l'adresse du défendeur
Le lundi 13 mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
À la suite d'un appel au 9-1-1, les policiers avaient des motifs raisonnables de soupçonner une situation de danger pour la sécurité d'une personne à l'adresse du défendeur
Ville de Québec c. Drareni, 2019 QCCM 156

25 novembre 2019
2019EXP-3126   Intitulé : Ville de Québec c. Drareni, 2019 QCCM 156 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec Décision de : J. . .

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