RIM Jurisprudence: L'erreur constatée à la fiche de l'immeuble du contribuable ne peut être corrigée afin de rendre celui-ci conforme au règlement 2000-05 de zonage; en l'espèce, cette erreur n'est pas créatrice de droit
Le lundi 13 mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'erreur constatée à la fiche de l'immeuble du contribuable ne peut être corrigée afin de rendre celui-ci conforme au règlement 2000-05 de zonage; en l'espèce, cette erreur n'est pas créatrice de droit
St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297

9 décembre 2019
2019EXP-3273   Intitulé : St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297 Juridiction : Cour supérieure (C.S.),. . .

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