RIM Jurisprudence: Irrégularité - Soumission - La juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que celle-ci «n'entraînait pas le rejet automatique de sa soumission»
Le lundi 13 mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Irrégularité - Soumission - La juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que celle-ci «n'entraînait pas le rejet automatique de sa soumission»
Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329

10 mars 2020
2020EXP-574   Intitulé : Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Mo. . .

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