RIM Jurisprudence: Afin de respecter le sens de l'expression «tenir au moyen d'une laisse», le gardien d'un chien doit personnellement et en tout temps, dans le domaine public, tenir en laisse son animal
Le dimanche 28 avril 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Afin de respecter le sens de l'expression «tenir au moyen d'une laisse», le gardien d'un chien doit personnellement et en tout temps, dans le domaine public, tenir en laisse son animal
Ville de Montréal c. Champagne, 2021 QCCM 82

13 septembre 2021
2021EXP-2200   Intitulé : Ville de Montréal c. Champagne, 2021 QCCM 82 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Décision de. . .

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