RIM Jurisprudence: Accident survenu à la plage municipale - Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant à l'absence de faute et de responsabilité des intimées
Le dimanche 28 avril 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Accident survenu à la plage municipale - Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant à l'absence de faute et de responsabilité des intimées
Plourde c. Ville de Carleton-sur-Mer, 2021 QCCA 1506

1 novembre 2021
2021EXP-2593 Intitulé : Plourde c. Ville de Carleton-sur-Mer, 2021 QCCA 1506 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de :. . .

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