Archives des jurisprudence

   

Date de publication: dimanche 26 mars 2017
Propos diffamatoires - Dommages moraux accordés à l'entrepreneur
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 26 mars 2017
Projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier - Le juge de première instance a commis une erreur en décidant que la ville appelante s'était implicitement liée de façon contractuelle à l'entrepreneur
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 26 mars 2017
Le règlement municipal portant sur la fermeture d'un chemin public ne peut avoir pour effet d'enclaver la propriété des demandeurs
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 26 mars 2017
Résidence pour personnes âgées - Classe de taxation de la partie non résidentielle
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 26 mars 2017
Paiement des taxes foncières - Exemption
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 19 mars 2017
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que les appelants contrevenaient au règlement de zonage en exploitant un gîte touristique dans leur immeuble.
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 19 mars 2017
Obtention d'un permis de construction pour un projet consistant à convertir une unité de copropriété divise commerciale en logements
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 19 mars 2017
La soumission retenue ne respectait pas une exigence impérative relative à l'expérience de l'entrepreneur
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 19 mars 2017
Règlement de zonage - Droit à la liberté de religion
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 14 mars 2017
Les activités de transformation d'aliments exercées dans certaines parties d'un marché d'alimentation ne correspondent pas à de la production industrielle au sens de l'article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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