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Demande d'injonction visant TransCanada : le gouvernement agit pour faire respecter les lois du Québec



Le mercredi 2 mars 2016

Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, annonce que le gouvernement agit afin de faire respecter les lois du Québec. À cet effet, la Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a déposé une requête en injonction visant TransCanada Pipelines Ltée et Oléoduc Énergie Est Ltée afin de faire en sorte que l'évaluation environnementale de la portion québécoise de leur projet d'oléoduc Énergie Est respecte la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Déjà, dans des lettres datées du 18 novembre 2014 et du 2 décembre 2014, le ministre Heurtel rappelait à TransCanada que la portion québécoise de son projet est assujettie à la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'il est dans son intérêt de respecter la volonté des Québécoises et des Québécois à cet égard. Le ministre avait indiqué à l'époque que l'entreprise devait déposer sans délai, au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), l'étude d'impact sur l'environnement de la portion québécoise de son projet. De plus, le ministre avisait l'entreprise que l'analyse gouvernementale du projet serait guidée par sept conditions. Ces lettres sont demeurées sans réponse.

Malgré le fait que TransCanada ait déposé sa demande de projet, en décembre dernier, à l'Office national de l'énergie (ONÉ), qui est l'organisme ayant le mandat d'étudier le projet pour le gouvernement fédéral, l'entreprise n'a toujours pas déposé, à ce jour, les documents requis par la LQE pour la portion québécoise de son projet.

« La requête d'aujourd'hui (1 mars) se veut très simple et très claire : elle signifie que quiconque veut faire un projet au Québec doit respecter l'ensemble de ses lois et de ses règlements. J'ai indiqué très clairement à TransCanada Pipelines qu'elle devait déposer un avis de projet pour Énergie Est et, devant son inaction, le gouvernement agit. C'est non seulement une question de respect, mais également une question d'équité pour l'ensemble des entreprises qui veulent faire affaires au Québec », a déclaré le ministre Heurtel.

Par ailleurs, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) poursuivra le mandat donné le 8 juin 2015 par le ministre, soit celui de mener une enquête et une audience publique sur la portion québécoise du projet Énergie Est en vertu de l'article 6.3 de la LQE. Le rapport du BAPE contribuera à la réflexion pour élaborer la position du gouvernement qu'il défendra aux audiences de l'ONÉ. La décision de l'organisme fédéral doit être rendue en juillet 2018.  

« J'ai donné le mandat au BAPE de tenir cette enquête, car il est essentiel que les Québécoises et les Québécois, les municipalités et les autres groupes intéressés par la question puissent se prononcer et être entendus dès maintenant. Malgré le fait que le BAPE ne dispose pas de l'ensemble de l'information concernant le projet, il faut pouvoir faire l'analyse la plus poussée possible pour que le gouvernement du Québec puisse défendre les intérêts du Québec devant l'ONÉ car pour notre gouvernement, il n'est pas question d'adopter la politique de la chaise vide », a expliqué le ministre David Heurtel.

Les lettres du ministre Heurtel à TransCanada Pipelines peuvent être consultées dans le site Web du MDDELCC. Toute l'information concernant le mandat du ministre Heurtel au BAPE peut être consultée dans le site Web du BAPE. L'information concernant les audiences de l'ONÉ peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.one-neb.gc.ca/pplctnflng/mjrpp/nrgyst/index-fra.html.

 
             

Adresse http://www.rimq.qc.ca/detail_news.php?ID=566944
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