RIM Jurisprudence: La ville intimée n'obtient pas la suspension de l'exécution d'un arrêt de la Cour lui ayant ordonné de verser 287 458 $ à l'appelante
Le mardi 4 juin 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville intimée n'obtient pas la suspension de l'exécution d'un arrêt de la Cour lui ayant ordonné de verser 287 458 $ à l'appelante
Investissements Laroda inc. c. Ville de Sainte-Julie

5 février 2024
2024EXP-292  Intitulé : Investissements Laroda inc. c. Ville de Sainte-Julie, 2024 QCCA 41 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal . . .

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