RIM Jurisprudence: Le recours par lequel le requérant réclame des indemnités à la suite de la modification de la superficie de son terrain inscrite au rôle d'évaluation foncière est irrecevable

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Le recours par lequel le requérant réclame des indemnités à la suite de la modification de la superficie de son terrain inscrite au rôle d'évaluation foncière est irrecevable
Rochon c. Ville de Québec

2024EXP-339 Intitulé : Rochon c. Ville de Québec, 2023 QCTAQ 11230 * Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires. . .

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