RIM Jurisprudence: La ville intimée n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a retenu que la vocation principale des immeubles en cause était celle de hangar d'avion et que l'ajout d'un logement ou d'une maison n'avait pas pour effet de changer cette vocation première
Le jeudi 31 octobre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville intimée n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a retenu que la vocation principale des immeubles en cause était celle de hangar d'avion et que l'ajout d'un logement ou d'une maison n'avait pas pour effet de changer cette vocation première
White c. Ville de Lachute

15 avril 2024
2024EXP-914  Intitulé : White c. Ville de Lachute, 2024 QCTAQ 02580 * Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires . . .

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