RIM Jurisprudence: Étant donné que la fiducie cédante n'a pas détenu l'immeuble transféré à la demanderesse de manière temporaire, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'exonération des droits sur les mutations
Le samedi 27 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Étant donné que la fiducie cédante n'a pas détenu l'immeuble transféré à la demanderesse de manière temporaire, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'exonération des droits sur les mutations
FAM4AM inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 6424

7 septembre 2021
2021EXP-2154 Intitulé : FAM4AM inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 6424 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Montréal . . .

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