RIM Jurisprudence: Étant donné que la fiducie cédante n'a pas détenu l'immeuble transféré à la demanderesse de manière temporaire, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'exonération des droits sur les mutations
Le jeudi 9 mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Étant donné que la fiducie cédante n'a pas détenu l'immeuble transféré à la demanderesse de manière temporaire, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'exonération des droits sur les mutations
FAM4AM inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 6424

7 septembre 2021
2021EXP-2154 Intitulé : FAM4AM inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 6424 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Montréal . . .

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