Fonctions et responsabilités
Entre autres, et de façon non limitative, le ou la titulaire de ce poste doit :
- Exécuter toutes les fonctions dévolues au percepteur des amendes en vertu du Code de procédure pénale :
- Voir à la gestion des constats d’infraction telle que la saisie et les encaissements;
- Veiller à l’échange de données auprès des différents intervenants tels que la SAAQ, le Bureau des infractions et des amendes, les huissiers, le directeur des poursuites criminelles et pénales, les organismes autorisés à donner des travaux compensatoires et le directeur de la protection de la jeunesse;
- Préparer et acheminer diverses procédures relatives à la cour;
- Expédier les avis de jugements;
- Interroger le débiteur;
- Pratiquer les saisies mobilières ou immobilières;
- Autoriser des travaux compensatoires et les mesures alternatives prévues au programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements;
- Demander des peines d’emprisonnement.
- Agir à titre de greffier de la cour municipale, en son absence ou lorsqu’il ne peut agir;
- Assister le greffier de la Ville :
- Assurer le suivi des dossiers du greffe de la Ville dans les dossiers n’entrant pas en conflit avec la cour;
- Préparer, transcrire et vérifier les documents tels que des contrats, appels d’offres, ententes, lettres, correspondances, mises en demeure et avis;
- Assurer le suivi et la gestion des dossiers courants du Service du greffe et des affaires juridiques tels que les suivis de séances du conseil municipal, mise à jour des règlements, suivi des dossiers de la gestion contractuelle et d’assurance;
- Assurer le suivi des dossiers liés à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels;
- Assurer le suivi de dossiers de réclamations tel que la réception des réclamations, la préparation des dossiers, la rédaction de réponses et le suivi des délais;
- Procéder à l’ouverture et au suivi des dossiers à l’aide du logiciel de gestion documentaire;
- Assister le greffier dans les activités reliées à la garde des archives, à la gestion et à la consultation des dossiers et assurer l’établissement et la tenue à jour du calendrier de conservation des documents du greffe de la cour municipale et du greffe de la Ville;
- Effectuer des recherches liées à son champ d’expertise;
- Assister le greffier dans ses fonctions de président d’élection et pour toute tâche relative aux élections et référendums;
- Accompagner la personne responsable de la célébration des mariages dans ses fonctions de célébrant, eu égard aux dispositions entourant les célébrations et aux transferts des documents aux instances gouvernementales concernées.
- Exécuter toute autre tâche connexe à la demande de son supérieur.
- Diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques ou toute autre combinaison d’études et d’expériences pertinentes;
- Minimum de 3 années d’expérience pertinente dans le domaine;
- Maîtrise des différents logiciels de la suite Microsoft Office;
- Connaissance des divers moteurs de recherche juridique et des logiciels utilisés par la Ville (UniCité/Acceo et SyGed) (atout)
- Connaissance du milieu municipal (atout);
- Habiletés rédactionnelles et excellente maîtrise du français tant à l’oral qu’à l’écrit;
- Excellentes habiletés relationnelles et communicationnelles;
- Esprit d’analyse et de synthèse;
- Faire preuve de discrétion, d’intégrité, de discernement et de diplomatie;
- Souci du détail et grand sens de l’organisation;
- Capacité à travailler sous pression.
- 35 heures par semaine du lundi au vendredi midi ;
- Salaire entre 31,55 $ et 39,44 $ de l'heure