Le vendredi 15 août 2025
RIM

MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L'HABITATION
Muni-Express – Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement (projet de loi no 81)

14 août 2025
La Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement (projet de loi no 81, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 28 mai . . .

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