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Archives « Jurisprudence »

Aménagement et urbanisme - Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale - Projet de construction immeuble résidentiel

lundi 8 septembre 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1991 Intitulé : Ville de Mont-Saint-Hilaire c. Mailloux, 2025 QCCS 1242 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Hyacinthe Décision de : Juge Jérôme Frappier Date...
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Le conseiller municipal visé par la demande en déclaration d'inhabilité devait savoir, au moment des faits pertinents, que ses gestes contrevenaient aux règles ou aux mesures applicables en matière d'attribution de contrats municipaux

lundi 8 septembre 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1992 Intitulé : Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale) c. Arnold, 2025 QCCA 1034 Juridiction : Cour d'appel...
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Les demandeurs n'ont pas démontré que les policiers avaient adopté une conduite s'écartant de celle qu'aurait eue, dans les mêmes circonstances, un policier normalement prudent, diligent et compétent

lundi 8 septembre 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-2021 Intitulé : Souccar c. Pathmasiri, 2025 QCCS 1932 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Robert Castiglio Date : 11 juin...
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L'omission de la Ville d'inspecter le terrain de soccer et les buts à une fréquence raisonnable pendant la période estivale constitue une faute

mardi 2 septembre 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1939 Intitulé : Couture c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCQ 2472 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Saint-François (Sherbrooke) Décision de : Juge...
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Éligibilité d'un candidat - Application de l'article 300 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

mardi 2 septembre 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1938 Intitulé : Municipalité de Sainte-Croix c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2524 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Pierre...
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Le jugement de première instance est infirmé; l'action collective est rejetée

mardi 2 septembre 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1925 Intitulé : Ville de Brossard c. Belmamoun, 2025 QCCA 1011 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Benoît Moore, Christine Baudouin et...
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Dans le contexte d'une demande en révision d'une inscription au rôle d'évaluation foncière, le TAQ a commis une erreur de droit en analysant les requêtes qui lui avaient été soumises selon le critère des «motifs raisonnables»

lundi 25 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1892 Intitulé : 9121-6788 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCQ 1451 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Montréal Décision...
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En omettant délibérément de prendre connaissance de la transaction signée en leur nom par leur avocat, les demandeurs font preuve d'aveuglement volontaire

lundi 18 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1848 Intitulé : Gauthier c. Municipalité de Lanoraie, 2025 QCCS 1393 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette Décision de : Juge Enrico Forlini Date...
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La juge de première instance n'a pas commis d'erreur révisable en permettant à l'intimée de procéder à la démolition d'un immeuble

lundi 18 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1833 Intitulé : Ville de Gatineau c. Gestion NDI Champlain inc., 2025 QCCA 952 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Stéphane...
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Les résolutions adoptées par la MRC défenderesse permettant la cession d'un droit d'usufruit d'un quai et l'acte de cession ne contreviennent pas à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales ni à l'article 6.1 du Code municipal du Québec

lundi 18 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1834 Intitulé : Ville de Huntingdon c. Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent, 2025 QCCS 698 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois...
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Après avoir confondu les concepts de «type d'usage» et d'«intensité d'usage», la Cour municipale a commis une erreur en concluant que l'appelant avait perdu ceux-ci lorsqu'il a décidé de transformer ce logement en 2 lieux d'habitation

lundi 11 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1787 Intitulé : Zahouani c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 425 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Ian Demers Date : 12 février...
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Ayant démontré que l'immeuble du défendeur contrevient à la réglementation municipale, la ville demanderesse est autorisée à procéder à sa démolition

lundi 11 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1786 Intitulé : Ville de Kirkland c. Larocque, 2025 QCCS 1311 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge David E. Roberge Date : 28 mars...
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L'article 14 du Règlement sur les carrières et sablières ne peut d'aucune façon limiter ou restreindre la ville défenderesse dans l'exercice de son pouvoir

lundi 11 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1788 Intitulé : Sablière Guillaume Thibault inc. c. Ville de Saint-Raymond, 2025 QCCS 603 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Bernard...
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Résiliation d'un contrat pour la collecte et le transport de matières recyclables sur son territoire - La Ville de Montréal n'a pas renoncé à réclamer des dommages-intérêts au prestataire de services

mardi 5 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1712 Intitulé : Ville de Montréal c. Services Ricova inc., 2025 QCCA 901 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Stéphane...
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Le recours intenté par une entreprise contre la Ville de Montréal pour les pertes qu'elle aurait subies n'ont pas atteint ce qui était prévu au contrat, est rejeté

mardi 5 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1713 Intitulé : 9413-2990 Québec inc. (Aquaréhab (Canada)) c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 1931 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge...
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Loi sur la fiscalité municipale - Le TAQ n'a pas commis une erreur révisable en déterminant que l'immeuble en cause ne justifiait pas dans les circonstances un changement de catégorie ou de classe

mardi 5 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1730 Intitulé : Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCQ 897 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.),...
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L'omission d'une entreprise de détenir une autorisation de contracter lors de la conclusion d'un contrat avec une municipalité n'entraîne pas la nullité absolue de ce contrat public

lundi 4 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1599 Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9148-3701 Québec inc. (Ysys Corporation), 2025 QCCQ 1973 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre...
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En vertu de l'article 174.3 de la Loi sur la fiscalité municipale, l'évaluateur a l'obligation de mettre au rôle un bâtiment lorsqu'il constate que les conditions prévues à l'article 174 paragraphe 7 sont remplies

lundi 4 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1612 Intitulé : LBP évaluateurs agréés inc. c. Condominiums Renaissance Blainville, 2025 QCCA 837 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges...
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Le demandeur, un conseiller municipal, obtient l'annulation des décisions de la Commission municipale du Québec ayant constaté la fin de son mandat et ayant déterminé son droit à une allocation de départ

lundi 4 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1657 Intitulé : Tremblay c. Commission municipale du Québec, 2025 QCCS 884 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Elif Oral Date : 27...
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La municipalité défenderesse devra délivrer les permis de construction demandés par les demanderesses aux fins du réaménagement d'un club de golf

lundi 4 août 2025 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2025EXP-1658 Intitulé : Synchro inc. c. Municipalité de Lac-Beauport, 2024 QCCS 4896 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Martin...
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