RIM Jurisprudence: Expropriation - La demanderesse a contesté une réserve imposée par la Ville de Brossard sur un terrain lui appartenant et qu'elle souhaitait vendre à un promoteur immobilier en vue d'y voir se réaliser un projet résidentiel; sa contestation est rejetée
Le vendredi 20 juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Expropriation - La demanderesse a contesté une réserve imposée par la Ville de Brossard sur un terrain lui appartenant et qu'elle souhaitait vendre à un promoteur immobilier en vue d'y voir se réaliser un projet résidentiel; sa contestation est rejetée
Gestion Trempe inc. c. Ville de Brossard

7 août 2023
2023EXP-1755  Intitulé : Gestion Trempe inc. c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 2612 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décis. . .

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