RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a conclu que la décision du conseil municipal de la ville intimée de refuser un permis de construction à l'appelant n'était pas abusive
Le lundi 27 juillet 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a conclu que la décision du conseil municipal de la ville intimée de refuser un permis de construction à l'appelant n'était pas abusive
Delage c. Ville de Westmount

30 octobre 2023
2023EXP-2493  Intitulé : Delage c. Ville de Westmount, 2023 QCCA 1251 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Ju. . .

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