RIM Jurisprudence: L'appelant, qui voulait contester la vente pour non-paiement de taxes municipales de la résidence où il habitait, a envoyé un avis de réclamation qui ne contenait pas tous les éléments nécessaires en vertu de l'article 1112.1 du Code municipal du Québec
Le dimanche 16 juin 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'appelant, qui voulait contester la vente pour non-paiement de taxes municipales de la résidence où il habitait, a envoyé un avis de réclamation qui ne contenait pas tous les éléments nécessaires en vertu de l'article 1112.1 du Code municipal du Québec
Poirier c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci

13 mai 2024
2024EXP-1157  Intitulé : Poirier c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci, 2024 QCCA 472 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal . . .

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