RIM Jurisprudence: La Municipalité de l'Ange-Gardien était habilitée à imposer une taxe sur une partie de son territoire seulement
Le dimanche 16 juin 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Municipalité de l'Ange-Gardien était habilitée à imposer une taxe sur une partie de son territoire seulement
Lauzon-Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien

21 mai 2024
2024EXP-1219 0052-02-2283 Cour d'appel Lauzon-Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien MUNICIPAL (DROIT) La . . .

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