RIM Jurisprudence: Le demandeur, un conseiller municipal, obtient l'annulation des décisions de la Commission municipale du Québec ayant constaté la fin de son mandat et ayant déterminé son droit à une allocation de départ
Le mercredi 10 septembre 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le demandeur, un conseiller municipal, obtient l'annulation des décisions de la Commission municipale du Québec ayant constaté la fin de son mandat et ayant déterminé son droit à une allocation de départ
Tremblay c. Commission municipale du Québec

4 août 2025
2025EXP-1657   Intitulé : Tremblay c. Commission municipale du Québec, 2025 QCCS 884 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Dé. . .

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