RIM Jurisprudence: Résiliation d'un contrat pour la collecte et le transport de matières recyclables sur son territoire - La Ville de Montréal n'a pas renoncé à réclamer des dommages-intérêts au prestataire de services
Le mercredi 10 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Résiliation d'un contrat pour la collecte et le transport de matières recyclables sur son territoire - La Ville de Montréal n'a pas renoncé à réclamer des dommages-intérêts au prestataire de services
Ville de Montréal c. Services Ricova inc., 2025 QCCA 901

5 août 2025
2025EXP-1712   Intitulé : Ville de Montréal c. Services Ricova inc., 2025 QCCA 901 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Dé. . .

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