RIM Jurisprudence: Loi sur la fiscalité municipale - Le TAQ n'a pas commis une erreur révisable en déterminant que l'immeuble en cause ne justifiait pas dans les circonstances un changement de catégorie ou de classe
Le mercredi 10 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Loi sur la fiscalité municipale - Le TAQ n'a pas commis une erreur révisable en déterminant que l'immeuble en cause ne justifiait pas dans les circonstances un changement de catégorie ou de classe
Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal

5 août 2025
2025EXP-1730   Intitulé : Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCQ 897 Juridiction : Cour du Québec, Divisi. . .

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