RIM Jurisprudence: Après avoir confondu les concepts de «type d'usage» et d'«intensité d'usage», la Cour municipale a commis une erreur en concluant que l'appelant avait perdu ceux-ci lorsqu'il a décidé de transformer ce logement en 2 lieux d'habitation
Le mercredi 10 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Après avoir confondu les concepts de «type d'usage» et d'«intensité d'usage», la Cour municipale a commis une erreur en concluant que l'appelant avait perdu ceux-ci lorsqu'il a décidé de transformer ce logement en 2 lieux d'habitation
Zahouani c. Ville de Montréal

11 août 2025
2025EXP-1787   Intitulé : Zahouani c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 425 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de :Â. . .

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