RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'une demande en révision d'une inscription au rôle d'évaluation foncière, le TAQ a commis une erreur de droit en analysant les requêtes qui lui avaient été soumises selon le critère des «motifs raisonnables»
Le mercredi 10 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'une demande en révision d'une inscription au rôle d'évaluation foncière, le TAQ a commis une erreur de droit en analysant les requêtes qui lui avaient été soumises selon le critère des «motifs raisonnables»
9121-6788 Québec inc. c. Ville de Montréal

25 août 2025
2025EXP-1892  Intitulé : 9121-6788 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCQ 1451 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative. . .

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