RIM Jurisprudence: Le jugement de première instance est infirmé; l'action collective est rejetée
Le mercredi 10 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le jugement de première instance est infirmé; l'action collective est rejetée
Ville de Brossard c. Belmamoun

2 septembre 2025
2025EXP-1925  Intitulé : Ville de Brossard c. Belmamoun, 2025 QCCA 1011 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : . . .

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