RIM Jurisprudence: L'omission de la Ville d'inspecter le terrain de soccer et les buts à une fréquence raisonnable pendant la période estivale constitue une faute
Le mercredi 10 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'omission de la Ville d'inspecter le terrain de soccer et les buts à une fréquence raisonnable pendant la période estivale constitue une faute
Couture c. Ville de Sherbrooke

2 septembre 2025
2025EXP-1939  Intitulé : Couture c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCQ 2472 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Saint-FranÃ. . .

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