RIM Jurisprudence: Le conseiller municipal visé par la demande en déclaration d'inhabilité devait savoir, au moment des faits pertinents, que ses gestes contrevenaient aux règles ou aux mesures applicables en matière d'attribution de contrats municipaux
Le mercredi 10 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le conseiller municipal visé par la demande en déclaration d'inhabilité devait savoir, au moment des faits pertinents, que ses gestes contrevenaient aux règles ou aux mesures applicables en matière d'attribution de contrats municipaux
Commission municipale du Québec c. Arnold

8 septembre 2025
2025EXP-1992  Intitulé : Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale) c. Arnold, 2025 . . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info