RIM Jurisprudence: Les demandeurs n'ont pas démontré que les policiers avaient adopté une conduite s'écartant de celle qu'aurait eue, dans les mêmes circonstances, un policier normalement prudent, diligent et compétent
Le mercredi 10 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les demandeurs n'ont pas démontré que les policiers avaient adopté une conduite s'écartant de celle qu'aurait eue, dans les mêmes circonstances, un policier normalement prudent, diligent et compétent
Souccar c. Pathmasiri

8 septembre 2025
2025EXP-2021  Intitulé : Souccar c. Pathmasiri, 2025 QCCS 1932 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Robe. . .

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