RIM Jurisprudence: Ayant démontré que son projet de construire un immeuble devant notamment servir de résidence privée pour aînés n'a pu être réalisé à cause de la mauvaise foi de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, la demanderesse a droit à 16 513 000 $
Le samedi 13 décembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Ayant démontré que son projet de construire un immeuble devant notamment servir de résidence privée pour aînés n'a pu être réalisé à cause de la mauvaise foi de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, la demanderesse a droit à 16 513 000 $
Ville de Dollard-des-Ormeaux c. 4164717 Canada inc

8 décembre 2025
2025EXP-2672  Intitulé : Ville de Dollard-des-Ormeaux c. 4164717 Canada inc., 2025 QCCS 4117 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréa. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info