RIM Jurisprudence: Une municipalité ne peut se lier pour l'avenir quant à l'exercice de ses pouvoirs réglementaires
Le samedi 31 janvier 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Une municipalité ne peut se lier pour l'avenir quant à l'exercice de ses pouvoirs réglementaires
Domaine des Berges 13 inc. c. Ville de Laval

26 janvier 2026
2026EXP-135  Intitulé : Domaine des Berges 13 inc. c. Ville de Laval, 2025 QCCS 4296 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval Déci. . .

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