RIM Jurisprudence: L'exigence de la ville défenderesse d'obtenir une décision judiciaire en raison de l'incertitude reliée à l'existence de droits acquis au regard de l'immeuble en cause n'est appuyée ni par la loi ni par la jurisprudence
Le vendredi 1er mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'exigence de la ville défenderesse d'obtenir une décision judiciaire en raison de l'incertitude reliée à l'existence de droits acquis au regard de l'immeuble en cause n'est appuyée ni par la loi ni par la jurisprudence
Sable des Forges inc. c. Ville de Trois-Rivières

27 avril 2026
2026EXP-949  Intitulé : Sable des Forges inc. c. Ville de Trois-Rivières, 2026 QCCS 678 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Trois-Riviè. . .

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