RIM Jurisprudence: La locataire d'un immeuble n'a pas démontré que l'application par la Ville du règlement 2022-1013 sur les permis et certificats au lieu du règlement 2020-987 régissant la démolition d'immeubles constitue une décision déraisonnable
Le jeudi 18 juin 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La locataire d'un immeuble n'a pas démontré que l'application par la Ville du règlement 2022-1013 sur les permis et certificats au lieu du règlement 2020-987 régissant la démolition d'immeubles constitue une décision déraisonnable
Rakotondramasy c. Ville de Mercier

15 juin 2026
2026EXP-1300  Intitulé : Rakotondramasy c. Ville de Mercier, 2026 QCCS 1264 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de. . .

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