RIM Jurisprudence: Afin de respecter le sens de l'expression «tenir au moyen d'une laisse», le gardien d'un chien doit personnellement et en tout temps, dans le domaine public, tenir en laisse son animal
Le jeudi 31 octobre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Afin de respecter le sens de l'expression «tenir au moyen d'une laisse», le gardien d'un chien doit personnellement et en tout temps, dans le domaine public, tenir en laisse son animal
Ville de Montréal c. Champagne, 2021 QCCM 82

13 septembre 2021
2021EXP-2200   Intitulé : Ville de Montréal c. Champagne, 2021 QCCM 82 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Décision de. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info