Le samedi 4 avril 2026
RIM

MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L'HABITATION
Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux

2 avril 2026
C'est aujourd'hui, (1er avril 2026), que la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) entre en vigueur. Elle regroupe et restruct. . .

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