Le lundi 12 mai 2025
RIM

MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L'HABITATION
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif (PL no 85)

12 mai 2025
Les municipalités locales doivent adopter leur budget entre le 15 novembre et le 31 décembre de chaque année, sauf en année électorale, où u. . .

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