La ministre des Affaires municipales, M^me Geneviève Guilbault, a présenté le 25 mars, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n^o 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives. Par cette initiative, la ministre pose de nouveaux gestes importants afin de ramener une plus grande équité fiscale entre les contribuables, tout en simplifiant les règles pour donner plus de marge de manœuvre aux municipalités.

Parmi les mesures phares, le projet de loi prévoit mettre fin aux situations où certains copropriétaires doivent payer à nouveau un droit de mutation immobilière lors de l'acquisition d'une part de leur résidence. Cette double « taxe de bienvenue » sur une même maison pénalise inutilement des propriétaires.

Dans un souci d'assurer un traitement équitable avec l'ensemble des contribuables, il est aussi prévu d'abolir l'exemption fiscale accordée à certains propriétaires de presbytères utilisés comme une résidence principale.

Le projet de loi propose également de réduire la paperasse et les délais auxquels font face les municipalités. Il met notamment de l'avant des mesures pour alléger la procédure pour les règlements d'emprunt qui permettent aux municipalités de financer des projets au bénéfice de leurs citoyens. Ces changements constituent une première étape pour livrer des projets plus rapidement, et à moindre coût.

Plusieurs bonifications de certains pouvoirs d'intervention des municipalités sont également proposées pour leur offrir une plus grande agilité, dont l'élargissement de leurs pouvoirs de location pour mutualiser des services sous un même toit ainsi que la possibilité d'implanter des réseaux thermiques urbains.

Enfin, le projet de loi prévoit de permettre à la Ville de Montréal de conclure une entente avec la Société GALOPH pour la réalisation du quartier Namur-Hippodrome, accélérant le réaménagement des terrains vacants qui accueilleront à terme plusieurs milliers de logements.

Citation :

« Taxer en double des propriétaires pour leur propre maison, ça n'a aucun sens. Je tiens à corriger cette situation qui pénalise inutilement des gens, dans un contexte où le coût des propriétés explose. Aussi, je souhaite mettre fin, comme je me suis engagée à le faire, à l'exemption fiscale pour les presbytères privés. Plusieurs cas frauduleux et scandaleux ont été rapportés, et je veux envoyer un message clair aux contribuables qui paient 100 % de leurs taxes que ça doit être équitable pour tout le monde. Un ministre du culte devrait également payer l'entièreté des taxes municipales de sa résidence principale. Je suis très fière de poser ces deux gestes forts, de premiers pas importants qui ouvrent la porte sur des enjeux auxquels il fallait s'attaquer!  En parallèle, on donne aussi aux municipalités plus de pouvoir et de latitude pour qu'elles réalisent des projets plus vite et à moindre coût, avec moins de paperasse à remplir. »

Geneviève Guilbault, ministre des Affaires municipales

Faits saillants :

• Le projet de loi donne suite à diverses demandes du milieu municipal, notamment formulées dans le cadre du chantier concernant l'allègement de la charge administrative municipale, l'un des engagements de la Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité, signée en décembre 2023.
• Il est également complémentaire à la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (projet de loi n⁰ 104), sanctionnée le 12 novembre 2025, ainsi qu'à la Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (projet de loi n⁰ 79), sanctionnée le 25 mars 2025.