RIM Jurisprudence: Le règlement 13-023 sur l'usage de l'eau potable de la Ville de Montréal, qui porte sur l'interdiction d'utiliser un système de climatisation fonctionnant à l'eau potable, est opposable à la demanderesse
Le dimanche 10 novembre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le règlement 13-023 sur l'usage de l'eau potable de la Ville de Montréal, qui porte sur l'interdiction d'utiliser un système de climatisation fonctionnant à l'eau potable, est opposable à la demanderesse
Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal

22 avril 2024
2024EXP-977  Intitulé : Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Juridiction : Cour supérieure (C.S.. . .

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