Auparavant, diverses lois municipales imposaient aux organismes municipaux de mettre en œuvre des mesures de discrimination territoriale lors de l'attribution de certains contrats dont la valeur est égale ou supérieure à 20 000 000 $. Suivant l'adoption de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), ces modalités seront désormais prévues par règlement.

Ce Muni Express vise à informer de l'édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $

(Règlement) et de son contenu.

Lire le Muni-Express N^o 7 - 11 mars 2026 : Édiction du Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats municipaux d'une dépense de 20 M$ ou supérieure.